Juridique

  • Appel à participer

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    Cher(e) adhérent(e), cher(e) ami(e),

    Si vous êtes adhérent(e) depuis au moins le 5 juin 2016, vous avez reçu :

    • le livret des candidatures pour l'élection du conseil d'administration et le bulletin de vote
    • le dossier de présentation pour la modification des statuts avec le bulletin de vote correspondant.

     

    Vous avez jusqu'au 5 juin au plus tard (le cachet de la poste fait foi) pour participer à deux scrutins importants :

    • l'élection de 12 membres du conseil d'administration de l'APF
    • la modification des statuts de l'APF

     

    Pour ce faire, cher(e)(s) adhérent(e)(s), il vous suffit, dès que vous avez fait votre choix, de glisser le bulletin de vote dans l'enveloppe jointe. Ne pas oublier d'y ajouter le bulletin de vote "modification des statuts de l'APF".

     

    L'APF compte sur votre participation et votre mobilisation !

  • Réactualisation du formulaire MDPH et du certificat médical

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    Le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé a publié un arrêté le 5 mai dernier. Ce dernier concerne le formulaire ainsi que le certificat médical nécessaire pour une demande auprès de la MDPH.

    Le formulaire a été actualisé (précédemment 8 pages prochainement 20 pages), le certificat, quant à lui, apparaît de façon plus détaillé (anciennement 4 pages, désormais 13 pages).

    En comparaison de l’ancien format, chaque thématique de l'onglet médical est détaillé (sept onglets numérotés) :

    - Pathologie motivant la demande
    - Histoire de la pathologie motivant la demande
    - Description clinique actuelle
    - Déficiences sensorielles
    - Traitements et prises en charge thérapeutiques
    - Retentissement fonctionnel et/ou relationnel
    - Remarques ou observations complémentaires

    Les médecins auront-ils plus de facilité pour le remplir  ?

    Ces nouveaux modèles seront disponibles à partir du 1er septembre 2017. Ils seront progressivement généralisés sur l'ensemble du territoire avant le 1er mai 2019. 

  • Droit et handicap : Un site officiel pour les aides !

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    Mes-aides.gouv.fr est le nouveau site lancé par le gouvernement pour informer les usagers en matière de droit et handicap. « Évaluez vos droits à 25 aides sociales en moins de 7 minutes » : C’est ce que propose le nouveau site web interactif droit et handicap «mes-aides.gouv.fr» lancé tout récemment par le gouvernement pour aider les citoyens à s’informer sur leurs droits.

    Tout en proposant à chaque utilisateur un bilan rapide de sa situation à travers un questionnaire, ce site donne également un grand nombre d’informations sur les différentes aides existantes aux niveaux national et local :  allocations familiales, complément familial, allocation de soutien familial, prestation d’accueil du jeune enfant – allocation de base, revenu de solidarité active, aides au logement, prime d’activité, allocation aux adultes handicapés, aide au paiement d’une complémentaire santé, allocation supplémentaire d’invalidité, couverture maladie universelle complémentaire, bourse de collège, bourse de lycée, allocation de solidarité spécifique, allocation de solidarité aux personnes âgées, Paris logement famille…

    Découvrez les différentes aides existantes en matière de droit et handicap sur le site: https://mes-aides.gouv.fr/

    Retrouvez l'article sur handirect.fr

     

  • Appel à candidature CDU

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    Vous êtes adhérent de l’association et êtes intéressé par une candidature de représentant au sein d’une commission des usagers en établissement ?

    La Clinique du Pic Saint Loup à Saint Clément de Rivière recherche un représentant titulaire et deux suppléants au sein de sa Commission des Usagers (CDU).

    Merci de nous adresser votre candidature par mail : dd.34@apf.asso.fr ou par voie postale à : Délégation APF Hérault – 1620 rue de Saint Priest – 34090 Montpellier.

    Information complémentaire : cette représentation vous mobilisera sur 4 ou 5 réunions annuelles.

  • Aides au logement

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    La loi de finances rectificative pour 2016 précise que les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé et de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ne sont pas concernés par la réforme des aides au logement. Qu’il s’agisse de leur dégressivité ou de la prise en compte du patrimoine pour leur calcul. 

    L’engagement de la ministre du Logement a désormais force de loi. Le patrimoine des bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) ne peut pas être pris en compte pour le calcul de leur aide au logement.

    Lors de la présentation, fin septembre 2016, du nouveau mode de calcul de ces aides, Emmanuelle Cosse avait assuré que cette réforme ne s’appliquerait pas aux titulaires de l’allocation adulte handicapé (AAH). Mais aucune disposition réglementaire ne figeait cette promesse dans le marbre. C’est désormais chose faite.

    Fin de l’insécurité juridique

    À la demande de l’APF, la loi de finances rectificatives pour 2016, adoptée fin décembre 2016 par le Parlement, met en effet un terme à cette insécurité juridique. Son article 136 ajoute aux codes de la construction et de l’habitation et de la Sécurité sociale une mention sans équivoque : « Pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (…) ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (…), la valeur en capital du patrimoine n’est pas prise en compte dans le calcul de l’aide. »

    Lire la suite sur Faire Face