L’exercice du droit de vote, socle de toute société inclusive

Pouvoir voter est un droit civique fondamental dans toute démocratie, c’est pourquoi les organisateurs de scrutins doivent veiller à la bonne organisation structurelle des élections afin de permettre la pleine et entière expression politique dans le vote de chaque citoyen.

L'APF a édité ce guide à destination des structures organisatrices des élections (mairie...). N'hésitez pas à leur faire parvenir afin de réunir toutes les conditions structurelles et organisationnelles permettant un réel exercice
du droit de vote.

Pour télécharger ce guide

La loi de finances rectificative pour 2016 précise que les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé et de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ne sont pas concernés par la réforme des aides au logement. Qu’il s’agisse de leur dégressivité ou de la prise en compte du patrimoine pour leur calcul. 

L’engagement de la ministre du Logement a désormais force de loi. Le patrimoine des bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) ne peut pas être pris en compte pour le calcul de leur aide au logement.

Lors de la présentation, fin septembre 2016, du nouveau mode de calcul de ces aides, Emmanuelle Cosse avait assuré que cette réforme ne s’appliquerait pas aux titulaires de l’allocation adulte handicapé (AAH). Mais aucune disposition réglementaire ne figeait cette promesse dans le marbre. C’est désormais chose faite.

Fin de l’insécurité juridique

À la demande de l’APF, la loi de finances rectificatives pour 2016, adoptée fin décembre 2016 par le Parlement, met en effet un terme à cette insécurité juridique. Son article 136 ajoute aux codes de la construction et de l’habitation et de la Sécurité sociale une mention sans équivoque : « Pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (…) ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (…), la valeur en capital du patrimoine n’est pas prise en compte dans le calcul de l’aide. »

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Ce décret, qui répond à un engagement pris par le Président de la République lors de la Conférence Nationale du Handicap du 11 décembre 2014, s’inscrit dans le cadre de la loi pour une République numérique.

Elaborée au format carte de crédit, cette carte unique, sécurisée et infalsifiable remplacera progressivement, à partir du 1er janvier 2017, les cartes en format papier actuellement délivrées aux personnes handicapées : les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement.

La carte mobilité-inclusion, qui maintient les droits attachés aux trois cartes auxquelles elle se substitue, permettra à ses porteurs de voir leurs droits plus facilement reconnus. Concrètement, lorsqu’une personne détentrice de la carte de stationnement sera également détentrice d’une carte d’invalidité ou de priorité, deux cartes lui seront fournies : l’une pourra ainsi rester sur le pare-brise de la voiture, et l’autre pourra être emportée par son détenteur.

Retrouvez le Communiqué de presse intégralement ici.

Communiqué de presse 

« ACCIDENTS CORPORELS BIEN GUIDÉS, MIEUX INDEMNISÉS »

Mieux défendre vos droits après un accident grâce au dossier du magazine Faire Face.

Faire Face, le bi-media pour mieux vivre le handicap moteur, publie dans son numéro de Janvier/Février 2016, un dossier exclusif consacré aux accidents corporels et à l’indemnisation des victimes.

Que se passe-t-il pour les victimes d’un accident corporel que ce soit une agression, un accident de la route, un accident médical, un accident de la vie courante, un accident du travail ? Quelles sont les procédures à suivre, les acteurs à solliciter (avocats, médecins spécialisés, assureurs, associations, etc) ? Quelles démarches entreprendre ? Pour quels coûts et dans quels délais ?

À travers son dossier « Accidents corporels : Bien guidés, mieux indemnisés », le magazine Faire Face propose, en 17 pages, une analyse complète et approfondie de chaque situation ainsi qu’un détail des grands principes de l’indemnisation en trois étapes-clés : la reconnaissance du droit à l’indemnisation, l’évaluation médicale du dommage et enfin l’estimation financière du préjudice. Objectifs : que vous soyez bien informés et puissiez mieux vous défendre !

Pour se procurer ce dossier, rendez-vous sur www.faire-face.fr !

• Les grands principes de l’indemnisation décryptés

En matière d’accidents corporels, le but de la procédure d’indemnisation des victimes est d’obtenir la réparation intégrale du préjudice subi. Qu’il s’agisse d’une infraction pénale, d’accidents de la route, médical ou de la vie courante, les démarches à effectuer et les organismes à solliciter ne sont pas les mêmes. Il convient d’être en mesure d’identifier les acteurs vers qui se tourner, d’avoir connaissance de la démarche à adopter pour faire reconnaître son droit à l’indemnisation et estimer financièrement son préjudice. Trois enjeux majeurs que décrypte ce dossier avec pour unique objectif : mieux défendre ses droits !

• Le guide qui rassemble toutes les informations utiles

Le saviez-vous ? La victime d’un accident corporel a la possibilité de demander une avance sur l’indemnisation durant la procédure en raison des contraintes qu’engendre le dommage (incapacité de travailler, délais longs, frais).

Par ailleurs, beaucoup ignorent que les proches de la victime peuvent prétendre à l’indemnisation de préjudices moraux (perte d’un être cher, douleur de le voir diminué) et de préjudices économiques (perte de revenus des proches, remboursement des frais engagés, etc.).

Indispensable à savoir aussi : pour toute victime d’accident corporel déjà indemnisée, si son état de santé se dégrade suite aux blessures subies lors de l’accident, elle peut intenter une action en révision pour aggravation.

Faire Face

La Prestation de Compensation, aide financière créée par la loi de 2005 pour couvrir les dépenses liées à la perte d’autonomie, est attribuée sur dossier. Et il faut être vigilant sur la procédure à suivre ! J’ai vécu le parcours du combattant pour obtenir la juste reconnaissance de mes droits.

C’est cette expérience que je souhaite partager avec vous pour faire tomber les mythes et les désinformations qui sont véhiculés sur la PCH et les droits des personnes en situation de handicap. Voici quelques exemples vécus :

« Ne demandez pas plus de 3 h, de toute façon vous n’obtiendrez pas plus, le Conseil Général n’a plus d’argent. »

« Puisque vos parents sont là pour vous aider, pas besoin de vous accorder des heures d’aide humaine la nuit. »

« Si vous optez pour des aidants familiaux, vous devrez constituer un nouveau dossier PCH pour les remplacer par un service prestataire. »

« Si vous avez 3 h par jour, vous devez utiliser strictement 3 h tous les jours et pas 2 h un jour et 4 h le lendemain. »

J’ai d’abord demandé et obtenu 3 h d’aide humaine par jour. Dans la réalité, mes parents jouaient le rôle d’aidants familiaux quasiment 24 h / 24 … Mais au delà des 3 h dédommagées par jour, c’était du travail bénévole !

Cette situation est devenue problématique quand j’ai voulu remplacer l’aide de mes parents par un service prestataire : comment le payer au delà des 3 h / jour ? J’ai donc demandé une réévaluation de mon aide humaine et j’ai obtenu 20 h par jour … Ce qui correspond simplement à mes besoins réels ! Cela me permet aujourd’hui de faire intervenir un service prestataire quand mes parents souhaitent partir en voyage ou simplement s’accorder du répit.

D’ailleurs, il n’y a rien de plus simple : je contacte un service prestataire pour organiser l’intervention et il me suffit d’envoyer la facture du service en fin de mois à la MDPH pour être remboursé. Nul besoin de refaire une demande PCH.

J’ai aussi découvert que la PCH prévoit un volume mensuel d’heures d’aide humaine que je gère comme je veux : je peux concentrer mon aide humaine sur quelques jours si j’ai besoin de partir en week-end voir ma famille par exemple. Depuis que je sais ça, ma vie a changé !

Ce que je retiens de mon « aventure », c’est qu’il ne faut pas écouter les « on dit » mais plutôt demander plusieurs avis de professionnels (MDPH, associations de personnes handicapées) pour être sûr de ne pas être lésé dans ses droits.

M@x