La députée Marie-Georges Buffet (Parti communiste français) a déposé, début décembre, une proposition de loi visant à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint pour le calcul de l’allocation adulte handicapé. L’ancienne ministre de la Jeunesse et des sports du gouvernement Jospin (1997-2002) détaille son projet pour Faire-face.fr.
L'accès aux droits - Page 7
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AAH en couple : vers une loi pour ne plus prendre en compte les revenus du conjoint
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Justice : les allocataires de l’AAH n’ont pas à demander l’Aspa à l’âge de la retraite
Non, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) n’est pas un avantage vieillesse. La Caf n’a donc pas le droit d’exiger des allocataires de l’AAH arrivant à l’âge de la retraite qu’ils demandent l’Aspa. Voilà ce que vient de rappeler le Tribunal des affaires de sécurité sociale de l’Aveyron. C’est le troisième jugement donnant tort aux Caf dans des affaires similaires.
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Simplifier le parcours administratif des personnes en situation de handicap
Le Premier ministre M. Edouard Philippe a confié à M. Adrien Taquet, député, et M. Jean-François Serres, membre du Conseil économique, social et environnemental, une mission sur le handicap, priorité du quinquennat. -
Le minimum social existe aussi une fois en retraite
Quelle que soit l'allocation versée, pour adulte handicapé ou pension de retraite, il y a un plancher sous lequel on ne descend pas.
« Depuis des années je percevais une allocation d'adulte handicapé (AAH) d'un peu plus de 800 € par mois. Depuis que j'ai fait valoir mes droits à retraite, j'ai une pension d'environ 500 €. Je voudrais savoir s'il existe un texte qui me permet d'obtenir un complément à cette pension de retraite et comment le faire valoir. » Christiane B... de la Vienne
Maître Philippe Baron, avocat au barreau de Tours, rappelle l'essence de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH). « Elle avait été instituée par la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 et a été aménagée et réformée à plusieurs reprises. Il s'agit d'un minimum garanti à toute personne reconnue handicapée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) mise en place au sein de la Maison départementale des personnes handicapées. Ses conditions d'attribution, poursuit M. Philippe Baron, ont été fixées par les décrets du 29 juin 2005 codifiés aux articles R8 121-1 et suivants du code de la Sécurité sociale. L'AAH est versée par les caisses d'allocations familiales et c'est pourquoi diverses circulaires de la Caisse nationale complètent le dispositif réglementaire. » -
Des fiches "Facile à lire et à comprendre" sur les aides et les démarches
Un kit pour mieux comprendre ses droits
Pour appuyer les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans leur mission d’information sur les droits des personnes en situation de handicap, la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie) met à disposition ce kit d’information.
L’objectif consiste à rendre les personnes déficientes intellectuelles plus autonomes dans leurs démarches grâce à une meilleure compréhension de l’information. L’information rédigée en facile à lire et à comprendre est par ailleurs utile pour les personnes maîtrisant mal le français.
Les fiches portent sur les droits et les prestations à destination des personnes handicapées, et sur différentes démarches à réaliser, notamment auprès de la MDPH. À ce jour, 17 fiches d’informations sont disponibles (pour voir ou téléchargez ces fiches cliquez sur "lire la suite")