La réforme du Code du travail est dévoilée par le gouvernement le 31 août 2017. Elle concerne tous les salariés, y compris handicapés. Quelques points les mentionnent néanmoins plus particulièrement, notamment via le compte pénibilité.

Fin du suspense pour la réforme du Code du travail ! Le texte de 200 pages a été présenté aux partenaires sociaux le 31 août 2017 par le Premier ministre Édouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud. Son ministère publie sur son site les cinq ordonnances, avec la liste des 36 mesures (en lien ci-dessous) "d'une ampleur inégalée", qualifiées de "concrètes et opérationnelles pour l'emploi, les entreprises et les salariés en France". Elles promettent "plus de liberté, plus de protection et plus d'égalité des chances". Sans que ces mesures ne concernent spécifiquement les travailleurs en situation de handicap ou de pénibilité, puisque le droit commun s'applique à tous, quelques-unes en font mention.

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Seton, avec l’institut YouGov, a mené une étude sur ces interdits de la vie quotidienne que les Français ne respectent pas et ceux qu’ils souhaiteraient punir plus sévèrement. Le cas du stationnement illégal sur les places réservées aux personnes handicapées est significatif.

• 5% des Français avouent stationner sur une place handicapée sans autorisation (on imagine quel réalité est bien supérieure NDLR)

« Quelle interdiction êtes-vous le plus susceptible de transgresser ? » 5% des Français et 4% des Françaises ont avoué se garer abusivement sur une place handicapée. C’est dans le Nord-Est de la France que cette infraction est la plus fréquente : 7% des Français de cette région avouent le faire.

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Le coup de frein sur les contrats aidés annoncé par le gouvernement menace-t-il la rentrée des élèves handicapés ? Il promet une exception pour l'Education nationale. Pour certains, le compte n'est pourtant pas bon !

Sophie Cluzel, secrétaire d'État en charge du handicap, affirmait, le 26 juillet 2017, dans une interview accordée au journal La Croix, qu'il y aura, à la rentrée de septembre, le "nombre de contrats suffisants pour accompagner les enfants en situation de handicap", en assurant que les emplois d'AVS seraient "modernisés, professionnalisés et pérennisés".

Un gel presque total

Pourtant, peu de temps après, une autre annonce, celle de Muriel Pénicaud, ministre du Travail, sème la pagaille : le coup de frein sur les contrats aidés. "Il convient impérativement et sans dérogation de suspendre toutes les prescriptions pour les CIE et pour les CAE", écrit un adjoint au directeur régional d'Ile-de-France de Pôle emploi, dans un courriel adressé le 10 août aux directeurs territoriaux de sa région, à qui il demande une "stricte application de ces mesures". Une solution radicale qui ne concerne évidemment pas uniquement l'Ile-de-France. Pour les contrats uniques d'insertion (CIE) du secteur marchand, il est ainsi "demandé de stopper les prescriptions" ; en d'autres termes, plus aucun contrat à destination des entreprises ne sera accepté. Pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), secteur non-marchand, "les priorités arrêtées portent strictement sur l'outre-mer, l'Education nationale, le secteur sanitaire et social".

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Si les ressources de leurs parents sont inférieures aux plafonds, les enfants scolarisés âgés de 6 à 18 ans ouvrent droit à l’allocation de rentrée scolaire. Y compris s’ils suivent les cours à distance ou sont accueillis dans un IME, un IEM ou un Itep.

C’est un coup de pouce plus que bienvenu. Comme chaque année, les parents d’élèves dont les ressources sont inférieures à un certain plafond ont perçu ou vont percevoir l’allocation de rentrée scolaire (ARS). Les Caisses d’allocations familiales (Caf) ont commencé à procéder aux versements jeudi 17 août.

Son montant augmente avec l’âge de l’enfant : 364,09 € s’il a entre 6 et 10 ans ; 384,17 € entre 11 et 14 ans ; et 397,49 € entre 15 et 18 ans. Les parents d’enfants handicapés peuvent bien évidemment y prétendre s’ils remplissent les conditions d’accès.

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