Quelle que soit l'allocation versée, pour adulte handicapé ou pension de retraite, il y a un plancher sous lequel on ne descend pas.

« Depuis des années je percevais une allocation d'adulte handicapé (AAH) d'un peu plus de 800 € par mois. Depuis que j'ai fait valoir mes droits à retraite, j'ai une pension d'environ 500 €. Je voudrais savoir s'il existe un texte qui me permet d'obtenir un complément à cette pension de retraite et comment le faire valoir. » Christiane B... 
de la Vienne

Maître Philippe Baron, avocat au barreau de Tours, rappelle l'essence de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH). « Elle avait été instituée par la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 et a été aménagée et réformée à plusieurs reprises. Il s'agit d'un minimum garanti à toute personne reconnue handicapée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) mise en place au sein de la Maison départementale des personnes handicapées. Ses conditions d'attribution, poursuit M. Philippe Baron, ont été fixées par les décrets du 29 juin 2005 codifiés aux articles R8 121-1 et suivants du code de la Sécurité sociale. L'AAH est versée par les caisses d'allocations familiales et c'est pourquoi diverses circulaires de la Caisse nationale complètent le dispositif réglementaire. »

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Le mardi 25 juillet 2017

Communiqué de presse

RÉDUCTION DES APL DE 5€ PAR MOIS :

Une décision qui aggraverait la pauvreté des personnes

en situation de handicap

L’APF est particulièrement inquiète suite à l’annonce de la réduction de 5€ par mois des aides personnalisées pour le logement (APL) à partir du 1^er octobre. Cette mesure injuste impacterait les ménages les plus modestes dont des centaines de milliers de personnes en situation de handicap et leurs proches.

En effet, de nombreuses personnes en situation de handicap vivent sous le seuil de pauvreté : travailleurs pauvres, bénéficiaires de minimas sociaux (AAH ou RSA) ou de petites pensions d’invalidité.

Diminuer ces aides de 5€ par mois à des personnes vivant déjà largement sous le seuil de pauvreté, c’est aggraver leur précarité et supprimer les maigres revalorisations de l’AAH et des pensions d’invalidité obtenues ces 3 dernières années.

L’APF regrette cette mesure qui frappe sans distinction et, au final, impacte les ménages les plus modestes. L’association demande donc au gouvernement de cesser cette injustice et de lever cette menace pour les personnes en situation de handicap précaires.

6,5 millions de personnes bénéficient des APL dont 80% ont des revenus inférieurs au SMIC. Il est inacceptable de pénaliser des personnes dont les ressources se situent sous le seuil de pauvreté, et parmi elles de nombreuses personnes en situation de handicap et leur famille.

L’APF tient à rappeler que le précédent gouvernement avait décidé des mesures de protection vis-à-vis personnes en situation de handicap bénéficiaires de l'AAH en les excluant du périmètre de mise en œuvre des textes d'application de la réforme des APL, décidée en 2015.

L’APF dénonce cette décision qui s’en prend aux plus pauvres. Les ménages modestes comptant des personnes en situation de handicap ne doivent pas être les victimes d'arbitrage budgétaires défavorables.

APF.

Fin 2015, 1,06 million de personnes bénéficient de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Qui sont-elles? Comment en bénéficier? Quel impact sur la vie de couple? Focus sur le 2e minimum social en France.

Fin 2015, 4,2 millions de personnes sont allocataires de l'un des dix minima sociaux en vigueur en France. Avec les conjoints et les personnes à charge, 11% de la population est couverte par ces prestations. Parmi elles, 1,06 million perçoivent l'AAH (allocation adulte handicapé). Ces chiffres (portant sur l'année 2015) sont issus de l'édition 2017 des Minima sociaux et prestations sociales publiée par la DRESS (lien ci-dessous). En 214 pages, elle détaille les différents dispositifs permettant d'assurer la redistribution en faveur des ménages les plus modestes. Le point sur l'AAH, deuxième minimum social en nombre d'allocataires après le RSA socle...

Qui peut bénéficier de l'AAH ?

Créée en 1975, l'AAH est destinée à des personnes handicapées âgées de 20 ans ou plus (la condition d'âge peut être avancée à 16 ans si l'allocataire n'est plus à la charge du bénéficiaire des prestations familiales) ne pouvant prétendre à une pension de retraite, un avantage invalidité (pension d'invalidité et allocation supplémentaire d'invalidité - ASI) ou une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à l'AAH. Elle est attribuée selon des critères médicaux et sociaux évalués par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Elle est accordée dans deux cas : si on reconnaît au demandeur un taux d'incapacité d'au moins 80%, ou bien un taux compris entre 50% et 79% assorti d'« une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi». Son versement prend fin à partir de l'âge minimum légal de départ à la retraite en cas d'incapacité de 50% à 79%. L'allocataire bascule alors dans le régime de retraite pour inaptitude. En cas d'incapacité d'au moins 80 %, le bénéficiaire peut continuer à la percevoir au-delà de l'âge minimum légal de départ à la retraite en complément d'un avantage vieillesse (article en lien ci-dessous). L'AAH peut être accordée aux personnes de nationalité étrangère si elles résident en France et sont en situation régulière. Elle est versée par la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).

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Edouard Philippe promet de ne pas toucher aux minimas sociaux et aux AVS pour boucler le budget 2017. Pour trouver les 4,5 milliards manquants, les coupes se feront ailleurs et c'est l'ensemble des ministères qui est mis à la diète. 

Le gouvernement a mis fin au suspense budgétaire en détaillant le 11 juillet 2017 la liste des économies prévues dans chaque ministère pour contenir le déficit à 3% du PIB cette année. Pas de coup de rabot sur les minimas sociaux ni, à ce stade, de suppressions de postes de fonctionnaires : les 4,5 milliards manquants seront récupérés « sur le seul budget de l'État », en « réduisant le train de vie des ministères », a annoncé le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin dans un entretien au journal Le Parisien. « Ni les collectivités locales, ni la Sécurité sociale, ne seront mises à contribution », a précisé M. Darmanin, confirmant par ailleurs l'engagement du Premier ministre, Edouard Philippe, de boucler le budget 2017 sans procéder à des augmentations d'impôts.

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