À propos de la prolongation de l’AAH après l’âge de la retraite"

Cette information fait suite à la note parue dans ce blog le 2 novembre 2016 concernant la réforme envisagée pour les bénéficiaires de l’AAH ayant un taux d’incapacité supérieure ou égale à 80 %. À partir du 1er janvier 2017, ils pourront continuer à percevoir cette allocation après avoir atteint l’âge de la retraite. Ils ne seront donc plus contraints de demander à bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), laquelle est récupérable sur succession.

Cependant, il est important de bien comprendre la portée de ce que prévoit la réforme. En effet, si les bénéficiaires concernés ne sont plus tenues à « l’obligation de faire valoir leurs droits à l’allocation de solidarité aux personnes âgées lorsqu’ils atteignent l’âge de la retraite », rien ne les empêche de formuler une telle demande.

Or, il est apparu que la caisse d’allocations familiales (CAF) adresse actuellement un courrier aux personnes qui atteindront l’âge de la retraite dans le courant de l’année 2017 pour les inciter à entreprendre aux plus tôt les démarches en vue de bénéficier de l’ASPA. La CAF invite ainsi à lui adresser dès que possible le récépissé du dépôt de cette demande.

Ceux d’entre vous qui reçoivent un tel courrier ne doivent pas donner suite à cette injonction. Si vous le faites, vous perdrez le bénéfice des dispositions avantageuses qui entreront en vigueur au 1er janvier 2017.

Bernard FOULON.

Représentant APF à la CDAPH.

Dans une volonté de clarification le Gouvernement a lancé une vaste campagne de simplifications administratives. Près de 200 mesures ont été élaborées. Mercredi 26 octobre 2016, 30 d'entres elles ont été présentées. Parmi elles, 3 concernent les bénéficiaires de l'AAH et seront en vigueur début 2017 :

-les personnes ayant un taux d'invalidité supérieur à 80% et particulièrement grave et stable, pourront bénéficier de l'allocation pour une durée pouvant aller jusqu'à 20 ans.
-les personnes bénéficiaires de l'AAH avant l'âge de la retraite conserveront leur allocation sans basculer sur l'ASPA (Allocation Solidarité pour Personnes Âgées).
-les MDPH (Maisons Départementales des Personnes Handicapées) pourront s'appuyer sur un nouveau guide commun d'analyses et de pratiques pour une harmonisation des traitements des dossiers (d'un département à l'autre).

Ci-joint le PDF avec le détail des réformes. Vous trouverez le contenu des réformes citées ci-dessus (n°7, n°8 et n°9 à la page 8 et page 9).

Simplifications-administratives.pdf