Quelle que soit l'allocation versée, pour adulte handicapé ou pension de retraite, il y a un plancher sous lequel on ne descend pas.

« Depuis des années je percevais une allocation d'adulte handicapé (AAH) d'un peu plus de 800 € par mois. Depuis que j'ai fait valoir mes droits à retraite, j'ai une pension d'environ 500 €. Je voudrais savoir s'il existe un texte qui me permet d'obtenir un complément à cette pension de retraite et comment le faire valoir. » Christiane B... 
de la Vienne

Maître Philippe Baron, avocat au barreau de Tours, rappelle l'essence de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH). « Elle avait été instituée par la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 et a été aménagée et réformée à plusieurs reprises. Il s'agit d'un minimum garanti à toute personne reconnue handicapée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) mise en place au sein de la Maison départementale des personnes handicapées. Ses conditions d'attribution, poursuit M. Philippe Baron, ont été fixées par les décrets du 29 juin 2005 codifiés aux articles R8 121-1 et suivants du code de la Sécurité sociale. L'AAH est versée par les caisses d'allocations familiales et c'est pourquoi diverses circulaires de la Caisse nationale complètent le dispositif réglementaire. »

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Un travailleur handicapé pouvant prétendre à une retraite anticipée mais n’ayant pas tous les justificatifs de reconnaissance administrative de son incapacité, pourra faire valider ces périodes par une Commission nationale créée pour examiner son dossier médical, selon un décret du 10 mai 2017. Ce décret d’application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 entre en vigueur le 1er septembre.

Il concerne les personnes ayant un taux d’incapacité d’au moins 80% quand ils font leur demande de départ en retraite. Il précise la composition de la Commission qui sera chargée d’examiner les demandes des personnes qui justifient des durées d’assurance requises pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés, à 55 ans, mais n’ont pas les documents de reconnaissance administrative de leur handicap sur l’intégralité de la période. La Commission, comprenant notamment des médecins conseils désignés par la Caisse nationale d’assurance maladie des salariés, par la Mutualité sociale agricole (MSA) ou la Caisse des indépendants, pourra accepter la prise en compte de ces périodes sur la base du dossier médical de l’assuré, dans une limite de 30% de la durée d’assurance requise.

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Vous êtes travailleur handicapé ? Vous pouvez bénéficier d’un départ à la retraite anticipée lié au handicap. Conditions : justifier d’un taux d’incapacité de 50 % ou, pour les périodes antérieures à 2016, de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et d’une durée d’assurance en étant handicapé, variable selon l’âge.

Partir en retraite avant l’âge légal, c’est possible… mais difficile. Vous devrez avoir été handicapé(e) durant une grande partie de votre vie professionnelle. Surtout, vous devrez pouvoir le prouver.

Quel est le principe de la retraite anticipée ?

Tout travailleur a intérêt à partir à la retraite à taux plein. Votre taux de liquidation sera alors fixé au maximum possible : 50 % de votre salaire annuel moyen, dans le régime général des salariés et le régime des salariés agricoles, qui rassemble près de huit salariés sur dix ;  75 % de votre dernier traitement indiciaire brut, si vous êtes fonctionnaire, etc.

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 À propos de la prolongation de l’AAH après l’âge de la retraite"

Cette information fait suite à la note parue dans ce blog le 2 novembre 2016 concernant la réforme envisagée pour les bénéficiaires de l’AAH ayant un taux d’incapacité supérieure ou égale à 80 %. À partir du 1er janvier 2017, ils pourront continuer à percevoir cette allocation après avoir atteint l’âge de la retraite. Ils ne seront donc plus contraints de demander à bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), laquelle est récupérable sur succession.

Cependant, il est important de bien comprendre la portée de ce que prévoit la réforme. En effet, si les bénéficiaires concernés ne sont plus tenues à « l’obligation de faire valoir leurs droits à l’allocation de solidarité aux personnes âgées lorsqu’ils atteignent l’âge de la retraite », rien ne les empêche de formuler une telle demande.

Or, il est apparu que la caisse d’allocations familiales (CAF) adresse actuellement un courrier aux personnes qui atteindront l’âge de la retraite dans le courant de l’année 2017 pour les inciter à entreprendre aux plus tôt les démarches en vue de bénéficier de l’ASPA. La CAF invite ainsi à lui adresser dès que possible le récépissé du dépôt de cette demande.

Ceux d’entre vous qui reçoivent un tel courrier ne doivent pas donner suite à cette injonction. Si vous le faites, vous perdrez le bénéfice des dispositions avantageuses qui entreront en vigueur au 1er janvier 2017.

Bernard FOULON.

Représentant APF à la CDAPH.