Le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé a publié un arrêté le 5 mai dernier. Ce dernier concerne le formulaire ainsi que le certificat médical nécessaire pour une demande auprès de la MDPH.

Le formulaire a été actualisé (précédemment 8 pages prochainement 20 pages), le certificat, quant à lui, apparaît de façon plus détaillé (anciennement 4 pages, désormais 13 pages).

En comparaison de l’ancien format, chaque thématique de l'onglet médical est détaillé (sept onglets numérotés) :

- Pathologie motivant la demande
- Histoire de la pathologie motivant la demande
- Description clinique actuelle
- Déficiences sensorielles
- Traitements et prises en charge thérapeutiques
- Retentissement fonctionnel et/ou relationnel
- Remarques ou observations complémentaires

Les médecins auront-ils plus de facilité pour le remplir  ?

Ces nouveaux modèles seront disponibles à partir du 1er septembre 2017. Ils seront progressivement généralisés sur l'ensemble du territoire avant le 1er mai 2019. 

La carte mobilité inclusion (CMI), créée par la loi pour une République Numérique, se substitue depuis le 1er janvier 2017 aux actuelles cartes de stationnement, d’invalidité et de priorité. Elle est délivrée par le président du conseil départemental. Sa mise en circulation doit se mettre progressivement en place dans le 1er semestre.

Depuis le début de l’année, l’APF a participé à des réunions de suivi de la mise en circulation de cette nouvelle carte et y est favorable (simplification des démarches, dispositif anti-falsification par rapport au stationnement, etc.). Pour autant, l’APF est très attentive au déploiement de cette nouvelle carte car le ministère a fait part d’un retard dans la mise en fabrication et de circulation de cette carte. L’APF reste vigilante afin que les retards annoncés ne pénalisent pas leurs bénéficiaires.

A la demande de l'APF, le directeur de cabinet de Madame Neuville (Secrétaire d'État auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l'exclusion) viendra faire un bilan d’étape du dispositif devant le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH).

Article issu du site APF "Pour une accessibilité universelle"

Dans une volonté de clarification le Gouvernement a lancé une vaste campagne de simplifications administratives. Près de 200 mesures ont été élaborées. Mercredi 26 octobre 2016, 30 d'entres elles ont été présentées. Parmi elles, 3 concernent les bénéficiaires de l'AAH et seront en vigueur début 2017 :

-les personnes ayant un taux d'invalidité supérieur à 80% et particulièrement grave et stable, pourront bénéficier de l'allocation pour une durée pouvant aller jusqu'à 20 ans.
-les personnes bénéficiaires de l'AAH avant l'âge de la retraite conserveront leur allocation sans basculer sur l'ASPA (Allocation Solidarité pour Personnes Âgées).
-les MDPH (Maisons Départementales des Personnes Handicapées) pourront s'appuyer sur un nouveau guide commun d'analyses et de pratiques pour une harmonisation des traitements des dossiers (d'un département à l'autre).

Ci-joint le PDF avec le détail des réformes. Vous trouverez le contenu des réformes citées ci-dessus (n°7, n°8 et n°9 à la page 8 et page 9).

Simplifications-administratives.pdf