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La loi de finances rectificative pour 2016 précise que les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé et de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ne sont pas concernés par la réforme des aides au logement. Qu’il s’agisse de leur dégressivité ou de la prise en compte du patrimoine pour leur calcul.
L’engagement de la ministre du Logement a désormais force de loi. Le patrimoine des bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) ne peut pas être pris en compte pour le calcul de leur aide au logement.
Lors de la présentation, fin septembre 2016, du nouveau mode de calcul de ces aides, Emmanuelle Cosse avait assuré que cette réforme ne s’appliquerait pas aux titulaires de l’allocation adulte handicapé (AAH). Mais aucune disposition réglementaire ne figeait cette promesse dans le marbre. C’est désormais chose faite.
Fin de l’insécurité juridique
À la demande de l’APF, la loi de finances rectificatives pour 2016, adoptée fin décembre 2016 par le Parlement, met en effet un terme à cette insécurité juridique. Son article 136 ajoute aux codes de la construction et de l’habitation et de la Sécurité sociale une mention sans équivoque : « Pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (…) ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (…), la valeur en capital du patrimoine n’est pas prise en compte dans le calcul de l’aide. »
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