Non, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) n’est pas un avantage vieillesse. La Caf n’a donc pas le droit d’exiger des allocataires de l’AAH arrivant à l’âge de la retraite qu’ils demandent l’Aspa. Voilà ce que vient de rappeler le Tribunal des affaires de sécurité sociale de l’Aveyron. C’est le troisième jugement donnant tort aux Caf dans des affaires similaires.
« L’Aspa ne peut constituer un avantage vieillesse. » Le jugement rendu le 16 novembre 2017 par le Tribunal des affaires de sécurité sociale de l’Aveyron ne saurait être plus explicite. Pour le Tass, donc, M.B, la plaignante en situation de handicap, « peut prétendre au bénéfice » de l’allocation adulte handicapé (AAH).
En février 2014, trois mois avant qu’elle n’atteigne l’âge légal de départ à la retraite, sa Caf lui avait demandé de déposer une demande au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Ce qu’avait refusé de faire M.B La Caisse avait alors suspendu le versement de son AAH.
Avantage vieillesse ou pas ?
Avant que la réglementation ne change, le 1er janvier 2017, les Caf exigeaient en effet que les bénéficiaires de l’AAH arrivant à l’âge légal de la retraite demandent l’Aspa. La Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) se base sur l’alinéa 5 de l’article 821-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à la rédaction du 1er janvier 2017.
Pour faire court : n’ont pas le droit de bénéficier de l’AAH les personnes qui touchent un « avantage de vieillesse ou d’invalidité » d’un montant au moins égal à celui de l’AAH.
Aspa récupérable sur succession
La Cnaf considère que l’Aspa, tout comme une pension de retraite, est un avantage vieillesse. Les Caf exigeaient donc que les allocataires de l’AAH demandent leur pension de retraite mais aussi l’Aspa. Si cette allocation est d’un montant (803 €) quasi-équivalent à celui de l’AAH (810 €), elle est récupérable sur succession, contrairement à celle-ci.
Comme d’autres allocataires avant elle, M.B a refusé de déposer un dossier d’Aspa et le tribunal lui a finalement donné raison. Tout comme le Tass du Var, en janvier 2016, qui avait rétabli Martine Deniau dans ses droits, et le Tass de l’Isère, en septembre 2017, dans une affaire similaire.
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