Annulation par le Conseil d’État de la décision de refus implicite de la CNAF de déduire les frais réels professionnels: Une victoire pour APF France handicap et les bénéficiaires de l’AAH

Le Conseil d’État, saisi par APF France handicap, vient d’annuler la décision de refus implicite de la Caisse nationale d’allocation familiale portant sur la prise en compte des frais professionnels.

APF France handicap salue cette décision dans laquelle elle s’est
particulièrement mobilisée depuis plusieurs années et rappelle que les personnes en situation de handicap percevant l’allocation adultes handicapés ne doivent pas être pénalisées dans l’accès à l’emploi.

À la suite de la réforme de l’AAH de 2011 soumettant les allocataires qui travaillaient à effectuer une déclaration trimestrielle de leurs ressources, la CNAF a supprimé la possibilité de déduire les frais professionnels réels (frais kilométriques, frais de voyages...) des ressources à prendre en compte pour la détermination de l’AAH.
Dans de nombreux courriers adressés à la CNAF, APF France handicap dénonçait l’impact négatif du refus de prendre en compte les frais réels pour les travailleurs en situation de handicap.


En effet, les allocataires se voyaient alors appliquer une déduction forfaitaire de 10 % en lieu et place de la déclaration des frais réels. Ainsi, les personnes en situation de handicap qui nécessitaient d’un véhicule, voire d’une tierce personne pour effectuer leurs trajets étaient fortement pénalisées !


APF France handicap dénonce de telles mesures qui constituent un frein inadmissible pour
l’emploi et la mobilité professionnelle des personnes en situation de handicap !
Elle rappelle, qu’en 2018, ce sont près de 514 000 personnes en situation de handicap qui étaient privées d’emploi.
L’association restera donc vigilante quant au suivi de cette procédure. Il est plus que temps que la France mette en place un véritable droit qui garantisse le respect de la dignité intrinsèque et l’autonomie individuelle, telle qu’elle l’a ratifié le 18 février 2010 dans la Convention internationale des personnes handicapées.

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