INVITATION CONFERENCE DE PRESSE - Mercredi 26 septembre 2018 à 10h30 CLUB DE LA PRESSE OCCITANIE - 1 Place du Nombre d'Or, 34000 Montpellier
Note d'information
L'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) :
La loi du 11 février 2005 prévoyait 2 grandes obligations pour l’accessibilité :
• accessibilité à tous des locaux d’habitation, lieux de travail et ERP, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap (physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique)
• les transports, la voirie et les espaces publics doivent permettre une totale accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Un délai de dix ans avait été fixé pour les ERP (établissements recevant du public) existants et les services de transport collectif.
Il est rapidement apparu que ces 2 objectifs ne seraient pas atteints comme l'avait précisé JM Ayrault le 25/09/13 devant le Comité Interministériel du Handicap.
L'ordonnance du 26 septembre 2014 (définitivement ratifiée le 21 juillet) tire les conséquences du non-respect de cette échéance et instaure avec la mise en place des Ad'AP de nouveaux délais allant de 3 ans pour les ERP pouvant accueillir jusqu'à 200 personnes, à 6 ans, voire 9 ans pour les ERP de plus grande capacité, en "difficulté financière avérée", ou encore les transports ferroviaires.
L'article 18 de la loi ELAN :
Il a pour but annoncé "l'Assouplissement des normes d’accessibilité".
Cet article de la loi logement propose de passer de 100% à 10% la proportion de logements neufs accessibles aux personnes à mobilité réduite.