Sur le front des droits, « la situation se tend », estime l’adjoint du Défenseur des droits en charge de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité. Patrick Gohet passe en revue les sujets qui suscitent la colère des personnes handicapées. Notamment le projet de quota de logements accessibles et le gel du plafond de ressources pour les allocataires de l’AAH en couple. Mais pas seulement.
Faire-face.fr : Le projet de loi Élan sur le logement dont le Parlement va débattreprévoit d’abaisser à 10 % la part de logements accessibles dans les immeubles neufs. Cette mesure est-elle discriminatoire ?
Patrick Gohet : Le Défenseur des droits va bientôt rendre un avis qu’il transmettra au Parlement. Mais je peux déjà dire qu’en substituant à la règle de 100 % de logements neufs soumis aux normes d’accessibilité un quota d’au moins 10%, les dispositions actuelles du projet de loi remettent en cause le principe d’accessibilité universelle.
Or, ce principe est inscrit dans la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées ainsi que dans la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH).
« L’accessibilité universelle est remise en cause. »
Le Défenseur des droits constate que l’accessibilité universelle est concrètement mise en œuvre dans d’autres pays européens. En France, l’instauration de ce quota la remettrait en cause. Avec le risque d’aggraver notre retard en matière d’offre de logements accessibles. Pourtant, les besoins sont appelés à s’accroître en raison du vieillissement de la population.
F-f.fr : Une autre mesure annoncée provoque la colère des personnes handicapées : le gel du plafond de ressources pour les prétendants à l’allocation adulte handicapé (AAH) en couple.
P.G : Le Défenseur des droits a fait part de son analyse dans l’avis rendu le 1er mars*. Cette réforme risque d’aboutir à des restrictions de droits. Elle aura pour effet de pénaliser les personnes handicapées souhaitant fonder une famille.
Elle va à l’encontre des dispositions de l’article 23 de la Convention internationale des droits des personnes handicapées. Selon cet article, les États doivent prendre « des mesures efficaces et appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des personnes handicapées dans tout ce qui a trait au mariage, à la famille (…) ».
« L’incapacité passe de 80% à un taux entre 50 et 79% alors que le handicap est inchangé. »
F-f.fr : Des allocataires se plaignent d’une révision à la baisse de leur taux d’incapacité, alors que leur handicap est inchangé. Constatez-vous un tel phénomène ?
P.G : De nombreuses saisines adressées au Défenseur des droits font apparaître une forte tendance à la baisse des taux d’incapacité, lors de l’examen des demandes de renouvellement de droits. Le taux d’incapacité de certaines personnes passe de 80 % à un taux compris entre 50 et 79 % alors que leur handicap est toujours le même. Or, cette diminution affecte directement l’ouverture des droits à certaines prestations. Par exemple, la carte mobilité inclusion invalidité (l’ex-carte d’invalidité) mais aussi l’AAH.
Selon la réglementation, l’AAH est en effet accordée aux personnes justifiant d’un taux d’incapacité au moins égal à 80 % sans autres conditions que le respect du plafond de ressources autorisées. En revanche, si le taux d’incapacité est compris entre 50 et 79 %, elles doivent, en plus, justifier d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE).
Mais dans les situations dont nous sommes saisis, force est de constater une tendance affirmée à la remise en cause de la RSDAE. Cela alors même que la situation de la personne est inchangée, tant du point de vue de son incapacité que de son employabilité. Des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) considèrent que ces allocataires ne remplissent plus les conditions de la RSDAE. Sans préciser d’ailleurs lesquelles.
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