ERP : Où en est l’accessibilité de ces lieux publics ?

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Accessibilité des ERP (établissements recevant du public) : Où en sommes-nous aujourd’hui ?

Depuis 2005, la « Loi Handicap » place au cœur de son dispositif l’accessibilité du cadre bâti et des services à toutes les personnes handicapées. Son objectif : faire que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP), soient accessibles à tous les usagers et ce quel que soit le type de handicap, avant le 1er janvier 2015.

En septembre 2014, à quelques mois de l’échéance, pour répondre aux retards accumulés et pour aménager la mise en place de cette évolution sociétale, le gouvernement instaure les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Il s’agit d’un dispositif obligatoire pour tous les ERP, permettant d’obtenir un délai supplémentaire de 3 à 9 ans pour réaliser les travaux d’accessibilité. L’Ad’AP était à formaliser dans un dossier administratif et à déposer en préfecture ou en mairie avant le 27 septembre 2015 réglementairement et jusqu’à la mi-2016 dans la pratique (dans un souci de mansuétude).

Aujourd’hui où en sommes-nous ? Quelles sont les dernières évolutions à connaitre ?

SUIVI DE L’AD’AP, QUELLES SONT LES NOUVELLES ETAPES ?

Cela fait plus d’un an que les gestionnaires d’ERP ont déposé et fait validé, auprès de la préfecture, leur dossier accessibilité (Ad’AP). L’objectif est maintenant de réaliser les travaux planifiés dans les délais accordés. Pour garantir le respect de leurs engagements,  un suivi est à réaliser en préfecture selon un calendrier pré-établi : Ce point de situation doit indiquer les actions réalisées et l’état d’avancement des travaux de l’ensemble des ERP programmés dans l’Ad’AP (travaux réalisés, en cours ou non démarrés).
Aujourd’hui les gestionnaires et/ou propriétaires d’ERP ayant déposés un Ad’AP de patrimoine portant sur une période de 6 ou 9ans doivent donc effectuer le point de situation des 1 an. Le point de départ fixant les échéances étant la date de l’accord de la préfecture.

Ll est à noter qu’un écart entre l’engagement initial et le point de situation est possible mais il devra être justifié (modification de stratégie, des difficultés particulières rencontrées, etc).

Les Collectivités territoriales et/ou EPCI devront ajouter à leur point de situation, un point concernant la politique d’accessibilité menée sur le territoire et la concertation réalisée avec les commerçants et les associations de personnes handicapées.

Avec le point de situation, le propriétaire et/ou le gestionnaire devra transmettre à la préfecture une attestation d’accessibilité pour chaque ERP achevé.

Une fois les travaux terminés, la législation prévoit la transmission d’une attestation d’accessibilité pour chaque ERP achevé auprès de la préfecture. Celles-ci seront à transmettre simultanément aux points de suivi.

Suite de l'article sur www.handirect.fr.

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