Mise en place d’un nouveau type d’aide humaine pour toute nouvelle demande d'accompagnement scolaire et tout renouvellement : l’aide mutualisée.

Le décret va donc concerner toutes les nouvelles demandes et tous les renouvellements à partir de maintenant. Lien vers le texte : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1333DC298C2F2E7ED01AF61A4041BED2.tpdjo04v_3?cidTexte=JORFTEXT000026221102&categorieLien=id

Ce décret distingue et définit deux types d'aide humaine en fonction des besoins de l'élève : l'aide individuelle (AVSi) et l'aide mutualisée (assistant de scolarisation - ASCO), toutes deux attribuées par la CDAPH, mais ne pouvant l’être simultanément.

L’aide mutualisée devrait permettre de mieux répondre aux besoins de certains élèves et constitue en cela un pas supplémentaire pour une école plus accessible et plus inclusive.

Que faire en cas de problème à la rentrée ?

Si un enfant n’est pas accueilli : il importe de contacter immédiatement la direction des services départementaux de l’éducation nationale de votre département (ex inspection d’académie) et/ou l’inspecteur de circonscription. De même si l’enfant est accueilli mais n’a pas l’accompagnement notifié.

Dans le premier cas, l’enfant devrait être accueilli très vite, même sans AVSi.

Mais dans les deux cas, si la direction des services départementaux de l’éducation nationale n’est pas en mesure de vous donner une date d’arrivée prochaine de l’AVSi, vous devrez envoyer un courrier de mise en demeure avec accusé-réception au Directeur académique des services de l’éducation nationale (le DASEN, ex inspecteur d’académie). Deux modèles de courriers pour vous aider à votre disposition en cliquant ici.

Pour toute difficulté, n’hésitez pas non plus à contacter la cellule d’écoute Aide-Handicap-Ecole mise en place par le ministère de l’éducation nationale (accessible au 0 810 55 55 00 du lundi au vendredi de 9h à 17h ou de l’adresse internet suivante : aidehandicapecole@education.gouv.fr)