Question écrite n° 11891 de M. Robert Navarro, Sénateur de l'Hérault publiée dans le JO Sénat du 04/02/2010 - page 221

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'application au bâti neuf de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
L'Association des paralysés de France s'inquiète des reports accordés par le Gouvernement et des tentatives d'instaurer des dérogations concernant les normes pour l'accessibilité des constructions neuves aux personnes handicapées. Il rappelle que toute les dispositions prévues dans cette loi devraient être mises en œuvre d'ici 2015. La France ne pourra combler son retard en la matière qu'en respectant strictement les règles d'accessibilité des établissements recevant du public, sauf impossibilité technique dûment argumentée. Aucune dérogation ne devrait être recevable pour les établissements publics : l'accès aux services publics implique aussi l'accessibilité matérielle aux lieux qui les hébergent. Il souhaite que le décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail situés dans des bâtiments neufs pour les travailleurs handicapés soit effectivement respecté et qu'il y soit veillé. Il appelle son attention sur ce problème et souhaite savoir les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre la pleine application de cette loi.

Cette question est en attente de réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme.

Source : Sénat.fr