Dans notre note du 14 septembre dernier, nous vous annoncions que suite à notre rencontre (le 4 septembre) avec le Secrétaire Général de la Préfecture pour faire un point sur l'accessibilité, pour la première fois des propositions très concrètes de collaboration avaient été annoncées par les services de l'Etat.

L'objectif de cette rencontre devait nous permettre de répondre à nos interrogations sur le respect par les collectivités locales de notre département, des règlements et  échéances de la loi de 2005.

Voici ce que nous avons obtenu :

• Concernant les Commissions Communales ou intercommunales d'Accessibilité, la préfecture doit relancer les maires des communes du département sur cette obligation en leur rappelant qu'un rapport annuel doit être transmis.
• La DDE doit désigner un correspondant pour être notre interlocuteur unique sur toutes les questions (au-delà des ERP) liées à l'accessibilité.
• La DDE doit nous proposer un temps de travail et une méthodologie pour travailler sur des permis de construire de logements collectifs privés, sur lesquels elle effectue un contrôle de légalité. En cas de non respect de la loi, une action administrative pour annuler le permis sera menée et nous communiquerons afin que cette action ait un effet positif salutaire pour les promoteurs.
• La préfecture va organiser une rencontre avec le nouvel Architecte des Bâtiments de France pour que nous puissions le sensibiliser aux contraintes de l'accessibilité.

 Nous ferons un point avec vous sur toutes ces chantiers lors de notre prochaine Assemblée Départemental. A bientôt !

Plus que 1914 jours pour une société accessible !