Le 4 février dernier, l'Assemblée nationale a voté la disposition de l'article 13 du projet de loi Boutin sur le logement qui permettra aux maires d'accorder des dérogations aux PLU (Plans locaux d'urbanisme) en accordant des permis de construire, dès lors que ces dérogations seront indispensables pour réaliser des aménagements nécessaires à l'accessibilité d'un logement aux personnes handicapées.

Cette disposition est une réponse à une affaire très médiatisée que l'APF suit de près: celle d'un couple du nord qui s'est vu reprocher par ses voisins, qui vont de juridiction en juridiction, la construction, dans son garage, d'aménagements pour sa fille handicapée.

Cet article de loi prévoit que les maires devront demander à la commission d'accessibilité si les aménagements sont en effet nécessaires.