La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des transports existants, d'ici 2015.

Toutefois, des dérogations sont accordées, à titre exceptionnel, sur avis conforme de la Commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité et après démonstration d'une "impossibilité technique avérée". On distingue trois cas d'impossibilité technique :

• Disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences,
• Contraintes liées au patrimoine architectural,
• Impossibilité technique avérée (caractéristiques de terrain)

Or, nous observons que la notion d'impossibilité technique avérée est souvent invoquée par les pouvoirs publics. S'il est vrai que l'accessibilité dans les zones rurales reste problématique et difficilement réalisable, des solutions simples sont pourtant envisageables en milieu urbain : par exemple, au lieu de refuser la mise en accessibilité d'un arrêt de bus fréquenté au titre d'une impossibilité technique avérée, il est possible de le  déplacer vers un endroit où il sera accessible.

Merci à Alain Mirault de l'équipe Accessibilité pour cette analyse.