Délégation APF France Handicap de l'Hérault

Accessibilité :

Le Conseil d'Etat censure une disposition rétrograde

L’Association de Défense et d’Entraide des Personnes Handicapées (ADEP), l’Association des paralysés de France (APF) et le Groupement pour l’Insertion des Handicapés Physiques (GIHP) se félicitent de la décision du Conseil d’Etat de censurer l’une des dispositions de l’arrêté du 8 décembre 2014 introduisant un nouveau motif de dérogation à l’accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP), suite au recours qu'elles avaient déposé conjointement avec l'Association Nationale Pour l'Intégration des personnes Handicapées Moteurs (ANPIHM).

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